Arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury, le pro чл. Annexe II
Programme de la deuxième épreuve orale des concours d'accès au corps des chefs de bureau.
Droit public
A. - Constitution du 4 octobre 1958
L'organisation des pouvoirs.
Les fonctions législatives et réglementaires.
B. - L'organisation administrative (notions générales)
Décentralisation, déconcentration.
L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet.
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune.
L'organisation de la justice administrative : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs, les recours devant la juridiction administrative.
C. - La réglementation juridique de l'activité administrative
Le principe de légalité, le contrôle de légalité.
Les actes administratifs, les contrats administratifs, la responsabilité administrative.
La notion de service public : les différents types de services publics.
Les relations entre l'administration et les usagers : droits des usagers, les procédures administratives non contentieuses.